14 Mar 2016

Le délit de fraude : quelques chiffres

Le délit de fraude : quelques chiffres

Le délit de fraude : quelques chiffres

Le délit de fraude est défini par l’article 313-1 du Code pénal comme suit « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Il existe deux types de fraudes bien distinctes dans leur mode de réalisation contre lesquels lutte la société ResoCom : la fraude documentaire et la fraude à l’identité.
La fraude identitaire est la combinaison entre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité au sens de l’article 434-23 du Code pénal ainsi qu’une altération d’identité au sens de l’article 433-19 du Code pénal.
Deux types de modes opératoires de la fraude à l’identité :
– L’usage frauduleux de document : document authentique qui n’appartient pas au fraudeur. Ressemblance physique avec le titulaire du document
– L’obtention indue de document : faux justificatifs ou justificatifs d’un tiers pour obtenir un document authentique
Afin d’être plus éloquents, la fraude c’est surtout en 2012 : 11661 faits constatés de fraudes documentaires et à l’identité enregistrés par la Police nationale ce qui correspond à une augmentation +8.4% entre 2010 et 2011 et +2.5% entre 2011 et 2012
En 2012 : 7208 personnes mises en cause pour ce type d’infractions
En 2012 : 9245 porteurs de faux documents interpellés par la Police aux frontières et 21618 faux documents ont été interceptés.
En 2012 : 6016 documents frauduleux français saisis par la PAF : 1264 titres de séjour, 146 visas, 1030 cartes d’identité, 598 passeports, 212 permis de conduire, 544 actes d’état civil et 14 composteurs et timbres.
ResoCom a pour but de réduire ces chiffres aux côtés de ses clients.

Source: Dossier II : Crimes et délits constatés
Eléments de connaissance sur la fraude aux documents et à l’identité en 2012

Le délit de fraude
Le délit de fraude