Légal

En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique. La notion de loi se définit par rapport au contrat et au traité (qui résultent d’une négociation entre égaux (sur le plan du droit)) mais aussi par rapport à d’autres sources de droit : la tradition ...
Read More

Lutte

Par rapport aux textes qui l’ont précédé, la loi relative à la lutte contre la fraude comporte des innovations importantes. Elle renforce d’abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec : žla création d’une « police fiscale » au sein du ministère charg...
Read More